Conditions Générales de Vente en FOAD

Ces conditions de vente s’entendent pour les commandes de formations en ligne – E learning – soit des formations en distanciel (FOAD), dispensées par Herboristerie Holistique.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Herboristerie Holistique et d’autre part, par toute personne physique procédant à l’achat d’un service ou formation proposé par Herboristerie Holistique, dénommée ci-après  “le stagiaire”.

FOAD : désigne un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.

HERBORISTERIE HOLISTIQUE  a pour principal objectif la formation professionnelle et continue des adultes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les formations en «e-learning» proposées par Herboristerie Holistique correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site Internet formations.herboristerieholistique.com 

Chaque commande passée sur formations.herboristerieholistique.com implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2: DOCUMENTS CONTRACTUELS

En tant qu’organisme de formation professionnel, herboristerie holistique s’engage à donner les informations obligatoires légales ainsi qu’à transmettre les documents légaux suivant:

• Le programme détaillé de la formation, incluant les différents modules, la durée et les supports fournis. Le programme de chaque formation est écrit en détail sur la page de vente de la dite formation par laquelle le stagiaire doit obligatoirement passer pour s’inscrire à la formation en question. L’inscription et le paiement du stagiaire implique la prise de connaissance du stagiaire dudit programme.

• Une attestation de suivi de formation (ne valant pas preuve de diplôme ou certificat ) sera remise via courriel à la fin de la formation , lorsque le stagiaire a répondu aux exigences fixées par la formation (quizz, rendu d’un travail final) sur la page de vente de la formation.

• L’accès au règlement : décrit ci-après dans l’article 3 dans les présentes conditions de vente.

• L’approbation des présentes conditions de ventes et de la lecture de la page de description de la formation – avec le programme et toutes les autres informations de contenu de la formation – aumoment de l’inscription / lacommande sur le site constituent le contrat de formation.

ARTICLE 3: REGLEMENT INTERIEUR

Pour les formations qui incluent un forum, tout stagiaire qui ne s’adressera pas avec respect aux autres participants ou au formateur ou causera des disruptions nuisant au bon déroulement de la formation pourra se voir retiré son accès au forum. Si le comportement se poursuit après deux rappels, le stagiaire pourra se voir retirer son accès total à la formation sans aucune possibilité de remboursement. Le même règlement s’applique aux communications privées avec le formateur où les échanges doivent rester courtois dans la résolution d’éventuels problèmes.

ARTICLE 4: DELAI DE RETRACTATION

De par la nature numérique non fourni sur un support matériel du produit et l’accès immédiat du contenu, le délai de rétractation n’est pas applicable (Article L121-21-8).  L’inscription et le paiement du stagiaire vaut exécution et accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation. Aucun remboursement n’est possible après achat.

ARTICLE 5 : tarifs & conditions de paiement

Le tarif de la formation est mentionné sur la page de vente de la formation et est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation, l’accès à la plateforme de cours pendant une durée déterminée pour chacune (la durée étant indiquée sur la page de vente de la formation). Aucun prolongement de durée ne sera proposé pour quelque motif que ce soit, y compris pour des cas de force majeure, chaque formation prévoyant un accès deux fois plus long que le temps nécessaire à la complétion de la formation pour palier à d’éventuels obstacles divers ralentissant la progression de la formation. Un éventuel prolongement de un mois moyennant paiement supplémentaire peut être proposé au cas par cas – ce prolongement n’étant renouvelable qu’une seule fois.

Les règlements sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisé STRIPE et accessible par carte bancaire.
Les paiements par virement peuvent être acceptés sur demande faite par email à formations@herboristerieholistique.com, cette option s’applique uniquement pour les paiements comptants en une fois et ne peut s’appliquer sur les paiements en plusieurs fois. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, HERBORISTERIE HOLISTIQUE pourra suspendre l’accès à la plateforme de formation, et ce sans possibilité de rattraper le retard encouru lors de la suspension et sans remboursement. Passée la date d’échéance,

En cas d’incident de règlement des sommes dues par le stagiaire à l’échéance, celui-ci se
verra appliquer, sans formalité préalable, des pénalités de retard calculées au taux
annuel de 10 % du montant du prix de la fourniture des Services. Le stagiaire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées: les paiements ne peuvent être interrompus et une fois le premier paiement finalisé, la totalité des paiements sont dus sous peine de pénalité telles décrites dans le paragraphe ci-dessus. En cas de paiements en plusieurs fois , les paiements sont automatiquement prélevés chaque mois (au jour du 1e mois d’inscription) via le partenaire de paiement sécurisé STRIPE.

Tous les tarifs sont indiqués HT, Herboristerie Holistique est un organisme de formation exonéré de TVA selon l’article 261.4.4 a du CGI.

ARTICLE 6: Accès au service en ligne et Obligation de moyen

Le stagiaire est informé que cette formation sera dispensée à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Même si les modules sont accessibles sur les mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adapté reste l’ordinateur.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas d’impossibilité d’accès aux cours du à une incompatibilité technique de sa part. Il est possible de nous transmettre par email à formations@herboristerieholistique.com une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel du stagiaire.
Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, HERBORISTERIE HOLISTIQUE ne pourrait pas être tenu pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage. Il est du devoir du stagiaire de conserver une copie de secours du matériel téléchargeable, aucun matériel ne pourra être retransmis par herboristerie holistique après la fin de l’accès à la formation.

L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent jusqu’à la fin de la formation déterminée sur la page de vente individuelle de chaque formation, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de HERBORISTERIE HOLISTIQUE. Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe LearnDash. Nous n’avons donc pas d’accès total à la maintenance de cette plateforme. De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problèmes d’accès au site, une assistance technique est disponible à formations@herboristerieholistique.com

ARTICLE 7: Accès à la plateforme de formation

L’accès à la plateforme de formation (hébergement sur learndash – de nouveaux identifiants seront envoyés en cas de changement de plateforme en cours de formation) est possible par un email et un mot de passe qui sera fournie à la validation de la commande et du règlement. Ces accès sont confidentiels et le stagiaire ou le client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants ou d’accéder au contenu en le partageant avec une personne non-inscrite.
La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), les accès seraient immédiatement supprimés, et ce sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé par le stagiaire. Le stagiaire s’expose également à devoir payer à Herboristerie holistique le pro-rata des sommes dues par les personnes non autorisées ayant eu accès au contenu de formation. Si la totalité des sommes dues par le paiement en plusieurs fois n’ont pas été reçues, le stagiaire devra continuer à payer jusqu’à finalisation ed tous les paiements..

Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.

ARTICLE 8 : Les moyens d’organisation de la formation à distance

La formation sera effectuée en distanciel. Elle peut mixer une partie en présentiel et une partie à distance en cas de choix de l’option d’accompagnement personnalisé.

La formations à distance est composée de modules qui deviennent disponible chaque mois, à compter du début officiel de la formation. Les supports (vidéos à consulter avec connexion internet, textes en PDF téléchargeables, quizz, forum dans les formations qui l’indiquent sur la page de vente) sont disponibles en tout temps pendant la durée de l’accès à la formation dans l’espace personnel du stagiaire.

ARTICLE 9 : Accompagnement et assistance pédagogiques et techniques

L’accompagnement et l’assistance sont assurés par la formatrice. Cet accompagnement et cette assistance se font par e-mail par toute assistance technique, et par le forum et via le forum une fois par semaine et les session questions/réponses en direct pour les formations qui contiennent cette option tel qu’indiqué sur les pages de ventes respectives des formation. Les coordonnées de la formatrice sont données au stagiaire au démarrage de la formation. L’accompagnateur répond dans un délai de 72h pour l’assistance technique, et 7 jours pour les questions liées au contenu de la formation, hors période de vacances.

ARTICLE 10: EVALUATION DES ACQUIS

• Les connexions à la plateforme sont relevées par la plateforme avec date et heure de connexion. Le relevé de connexion fait foi d’attestation de présence,

• Au cours de la formation, le(a) bénéficiaire remplit une attestation de présence par relevé de connexion.

• Les compétences du stagiaire sont évalués à la fin de chaque module avec un quiz, puis lors d’un devoir final écrit à rendre par le stagiaire.

• Une attestation de suivi est délivrée au stagiaire à l’issu de la formation, lorsque le stagiaire a suivi tous les modules, répondu à tous les quiz et rendu un devoir final écrit

ARTICLE 11: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations contenues dans les formations en herboristerie sont à visées informatives et ne peuvent remplacer l’avis d’un médecin. De plus, compte-tenu de l’évolution croissante des différentes plateformes et usages, une information qui ne serait plus d’actualité ne pourrait ouvrir le droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. HERBORISTERIE HOLISTIQUE ne pourrait donc être tenu responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le stagiaire ne peux utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, que ce soit à usage personnel ou professionnel, sans l’accord préalable et écrit de HERBORISTERIE HOLISTIQUE. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit d’HERBORISTERIE HOLISTIQUE, expose le stagiaire à d’éventuelles poursuites.

Le programme même des formations fait aussi partie de la propriété intellectuelle et le stagiaire ne peut proposer de stages ou formations basés sur le même programme sans accord écrit d’HERBORISTERIE HOLISTIQUE sans s’exposer à d’éventuelles poursuites.

Les stages et formations en herboristerie holistique sont une marque déposée. Le suivi de la formation ne permet pas au stagiaire d’utiliser la marque pour proposer des stages et formations sous ce nom. Si le stagiaire ajoute le suivi d’une formation avec HERBORISTERIE HOLISTIQUE sur des supports commerciaux – électroniques ou papier – il doit mentionner le symbole de marque déposée comme signalé ci-après: herboristerie holistique ®

article 12 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

ARTICLE 13: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Albi.

ARTICLE 14: Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Herboristerie Holistique.  De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.